01.01.2029 : suppression de la valeur locative

  • il y a 5 heures

Le Conseil fédéral a officialisé le 1er janvier 2029 comme date d’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement, suite à l’acceptation par le peuple et les cantons de cette réforme, votée en septembre 2025.

Ce qui disparaît

  • L’imposition de la valeur locative sur les résidences principales et secondaires
  • La déduction des frais d’entretien et rénovation (sauf pour les biens loués)
  • La déductibilité des investissements énergie/environnement au niveau fédéral
  • La déduction des intérêts passifs (sauf au prorata des biens mis en location)

Ce qui est introduit ou maintenu

  • Les cantons pourront créer un impôt spécial sur les résidences secondaires pour compenser leur manque à gagner
  • Une déduction temporaire des intérêts passifs pour les primo-accédants à la propriété en Suisse
  • Les cantons pourront, de façon limitée dans le temps, maintenir les déductions liées à l’énergie

Pourquoi 2029 ?

La loi impose un délai d’au moins deux ans aux cantons pour adapter leur législation. La Conférence des directeurs cantonaux des finances ayant demandé une entrée en vigueur au plus tôt en 2029, le Conseil fédéral a retenu cette date pour permettre aux cantons d’introduire simultanément le nouvel impôt sur les logements en résidences secondaires et de supprimer la valeur locative.