Déductibilité des indemnités pour résiliation anticipée de contrats de prêts hypothécaires

L’arrêt 2C_1165/2014 ; 2C_1166/2014 que le Tribunal fédéral a rendu le 3 avril traite de la déductibilité des intérêts pour résiliation anticipée de contrats de prêts hypothécaires au titre d’intérêts passifs au sens des articles 33 alinéa 1 lettre a LIFD et 9 alinéa 2 lettre a LHID.

Pour ce qui est de l’impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral adhère à la doctrine qu’il commente en ce sens que lorsque la composante « manque à gagner sur intérêts futurs » est prépondérante, l’indemnité versée doit être assimilée à des intérêts passifs ; tel est le cas lorsque le contribuable résilie le contrat de prêt hypothécaire de manière anticipée en vue de conclure un nouveau contrat à un taux plus avantageux et l’indemnité est calculée en fonction du différentiel des taux hypothécaires et du manque à gagner du créancier jusqu’à la fin de la durée du contrat de prêt. Si, en revanche,  le contribuable vend l’immeuble grevé de l’hypothèque, le lien entre l’indemnité et la dette n’est pas suffisant pour constituer un intérêt passif déductible.

Dans le cas d’espèce la non déductibilité de l’indemnité au titre d’intérêts passifs a été confirmée par le Tribunal fédéral.

Se pose ensuite la question de savoir si l’indemnité qui dans ce cas a un caractère de pénalité est déductible du gain immobilier selon l’article 12 LHID. Les cantons sont libres de déterminer les dépenses pouvant être prises en compte en tant qu’impenses ; en revanche, les cantons disposent d’une latitude limitée pour ce qui est de la description du gain imposable (la notion d’impenses se réfère aux dépenses apportant une plus-value à l’immeuble, effectivement supportées par l’aliénateur et étant en relation étroite avec l’aliénation). Cette question fait l’objet d’un autre arrêt, rendu le même jour par le Tribunal fédéral – 2C_1148/2015. Dans ce cas, la déduction du gain imposable de l’indemnité pour la résiliation anticipée d’un crédit hypothécaire a été admise, car il était avéré que la vente n’aurait pas été possible au prix convenu sans que la dette n’ait été préalablement éteinte.

Source: GROUPE ILEX