- FAQ -

Lors d’un achat immobilier dans le canton de Vaud, l’acheteur doit prévoir plusieurs frais en plus du prix de vente :

• • Droits de mutation : 3,3 % du prix de vente, sauf exonérations partielles dans certaines communes pour les primo-acquéreurs ou les transferts familiaux.
  • Frais de notaire : généralement entre 0,5 et 1 % du prix du bien, couvrant la rédaction de l’acte authentique et l’inscription au Registre foncier.
  • Frais du Registre foncier : variables selon le type d’inscription (changement de propriétaire, hypothèque).
  • Frais de courtage : en règle générale, supportés par le vendeur, sauf si l’acheteur a mandaté un courtier en recherche immobilière.

Ces frais représentent environ 5 % du prix d’achat (canton de Vaud)

En principe, c’est l’acheteur qui paie les droits de mutation. Toutefois, rien n’empêche les parties de convenir contractuellement d’une répartition différente.

Oui. La loi suisse impose que toute vente immobilière soit constatée par un acte authentique signé devant notaire. Celui-ci vérifie la capacité juridique des parties, la conformité de l’acte et la régularité de la transaction. Sans cette étape, la vente est juridiquement nulle.

En général, le choix revient à l’acheteur, puisqu’il supporte la majorité des frais de notariat. Cependant, les parties peuvent convenir d’un commun accord d’un autre notaire, par exemple si le vendeur a déjà un partenaire habituel.

La PPE est un régime de copropriété courant en Suisse. Chaque copropriétaire détient une quote-part sur son lot (appartement, villa ou autre) qui lui en confère la jouissance exclusive. Les décisions concernant les parties communes se prennent lors d’assemblées de copropriétaires, selon un règlement adopté par la communauté.

Oui, c’est possible. Dans ce cas, chaque acquéreur est inscrit au Registre foncier avec une quote-part (par ex. 50 % chacun). Cela implique une gestion commune et la nécessité d’un accord pour toute décision importante (vente, hypothèque, rénovation).

Oui, mais sous certaines conditions :

• • Les étrangers domiciliés en Suisse (permis B ou C) peuvent acheter une résidence principale sans restriction.
  • Les étrangers non domiciliés en Suisse sont soumis à la Lex Koller, qui limite l’acquisition de résidences secondaires. Seules les communes à vocation touristique permettent de tels achats, avec autorisation.

Variable, entre 10 jours et plusieurs mois :

• • Rapide pour une vente immédiate,
  • En général de 2 à 4 mois ou plus pour une vente à terme – emption.
    

Les délais peuvent s’allonger en cas de financement complexe ou de procédures d’autorisation.

Ce document fixe les modalités et les conditions principales de la vente : prix, délais, conditions suspensives éventuelles (par ex. autorisations administratives, permis de construire, etc). Il sécurise la transaction en engageant les deux parties.

L’acheteur bénéficie de plusieurs protections légales :

• • le notaire vérifie la validité des titres et l’inscription d’éventuelles hypothèques légales,
  • Si le bien n’est pas neuf, il est vendu en l’état et tel que visité, sans garantie du vendeur,
  • Le vendeur cède cependant les garanties qu’il détiendrait de la part de maîtres d’état qui auraient effectué des travaux sur le bien immobilier durant les 5 dernières années,
  • la loi protège l’acheteur contre les vices cachés intentionnellement, lui permettant d’obtenir une réparation (réduction de prix) (art.199 CO)

Non, sauf si les conditions suspensives prévues (autorisations) ne sont pas réalisées. Dans tous les autres cas, le retrait engage la responsabilité contractuelle de la partie défaillante, avec perte éventuelle de l’acompte.

Selon le type de bien immobilier (villa, appartement en PPE ou immeuble de rendement) la méthode utilisée s’adapte à chaque fois  à la nature de l’objet ; le prix de vente tiens compte des qualités de l’objet, de son état locatif éventuel, de son état d’entretien, de son âge et de sa situation micro et macro-économique.

• • Garantir la conformité des informations données,
  • Signaler les défauts connus, sous peine de responsabilité pour vices cachés.
  • Livrer le bien libre de bail, de gage, vidé et nettoyé, sauf dispositions particulières,

Oui, mais attention : certaines communes peuvent imposer des délais de construction ou des restrictions d’usage (zones réservées, LAT)

En règle générale, c’est le vendeur qui rémunère l’agence. Toutefois, un acheteur peut conclure un mandat de recherche avec une agence, auquel cas il paie des honoraires convenus.

Le transfert de propriété n’est effectif qu’à partir de l’inscription au Registre foncier. Le transfert de profits et des risques intervient au jour de la réquisition de transfert (remise des clés)

L’acheteur peut verser une somme (en général 10 % du prix) pour garantir son engagement. Si l’acheteur fait défaut, il perd cette somme. Si le vendeur fait défaut, il doit restituer le double. C’est en général la partie non défaillante qui obtient le bénéfice de la peine conventionnelle.

Oui, dans le cadre de ventes forcées (saisies, faillites). La procédure est encadrée par l’Office des poursuites et faillites.

• • Recherche et sélection du bien,
  • Offre d’achat acceptée par le vendeur,
  • Obtention du financement,
  • Versement de l’acompte,
  • Signature de l’acte authentique devant notaire,
  • Paiement du solde du prix de vente et remise des clés
  • Inscription au Registre foncier et prise de possession.

Le CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments) est un document qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment, sur une échelle allant de A (très efficace) à G (peu performant).
Dans le canton de Vaud, il est obligatoire en cas de vente d’un bâtiment chauffé (villa, immeuble, etc.). Il doit être présenté aux acquéreurs avant la signature de l’acte de vente.

Le certificat CECB a une validité de 10 ans, sauf si des travaux importants modifient la performance énergétique du bâtiment (ex. : changement du système de chauffage, isolation, etc.), auquel cas un nouveau certificat peut être exigé.

Le prix varie selon la taille et la complexité du bâtiment, mais il faut compter entre CHF 800.– et CHF 2’500.– pour une villa ou un petit immeuble.
Le propriétaire vendeur est responsable de son établissement et donc de sa prise en charge financière.

L’absence de ce document peut retarder la vente et engager la responsabilité du vendeur.
Le notaire peut refuser de procéder à l’acte tant que les obligations légales ne sont pas respectées. Il est donc recommandé au vendeur d’anticiper leur demande dès la mise en vente.

Le contrôle OIBT (selon l’Ordonnance sur les installations à basse tension) consiste en une vérification de la conformité des installations électriques d’un bâtiment.
Dans le canton de Vaud, il est requis lors de la vente d’un bien immobilier si le dernier contrôle date de plus de 5 ans.

Le contrôle doit être réalisé par un organisme agréé indépendant (et non l’électricien de l’immeuble).
Le coût dépend du type de bien, mais se situe généralement entre CHF 300.– et CHF 700.– pour un logement standard. Ce contrôle est à la charge de l’acquéreur.