Baux à loyer : le taux de référence passe à 1,5 %

Le taux hypothécaire de référence valable pour la détermination des loyers dans toute la Suisse a augmenté de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication et se situe désormais à 1,5 %.

Le taux d’intérêt de référence est publié en quart de pour cent. Il est établi sur la base du taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse. Le taux d’intérêt moyen établi le 31 mars 2023, jour de référence, a passé de 1,33 % au trimestre précédent à 1,44 %. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers se situe donc désormais à 1,5 % selon les règles de l’arrondi commercial et s’applique à partir du 2 juin 2023. Il restera à ce niveau jusqu’à ce que le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires descende en dessous de 1,38 % ou monte au-dessus de 1,62 %.

Par rapport au trimestre précédent, le taux d’intérêt de référence a donc augmenté de 0,25 point de pourcentage. De ce fait, les bailleurs ont en principe selon le droit du bail le droit de procéder à une augmentation de loyer de l’ordre de 3 %, à la condition toutefois que le loyer actuel soit fondé sur l’ancien taux de référence de 1,25 % en vigueur depuis le 3 mars 2020.

Si le loyer est encore basé sur un taux d’intérêt de référence de 1,5 %, une augmentation de loyer motivée par la hausse du taux d’intérêt de référence n’est pas admissible. En revanche, si le loyer est fondé sur un taux encore plus ancien, de 1,75 % ou plus, il existe encore un droit à la baisse. La plupart du temps, le bail ou la dernière notification d’adaptation du loyer donne des informations sur le taux de référence en fonction duquel a été établi le loyer actuel.

Autres facteurs pouvant contribuer à l’augmentation du loyer :

Outre la modification du taux d’intérêt de référence, d’autres facteurs de coûts tels que la modification de l’indice des prix à la consommation (renchérissement) peuvent jouer un rôle dans la fixation des loyers. Le renchérissement peut être pris en compte à hauteur de 40 %. En outre, une modification des frais d’entretien et d’exploitation peut entraîner une adaptation du loyer. Le cas échéant, il convient d’en tenir compte dans le calcul.

Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l’ensemble de la Suisse sur la base d’un taux hypothécaire de référence unique. Ce dernier a remplacé les taux variables pour les nouvelles hypothèques, valables jusqu’alors dans chaque canton. La base juridique est donnée par l’art. 12a de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

Source : Office fédéral du logement