4 novembre 2017

Répartition intercantonale de l’impôt sur le gain immobilier différé en cas de vente de l’immeuble acquis en remploi dans un autre canton ?

Le canton qui a dû différer l’imposition d’un gain immobilier en raison du remploi dans un autre canton selon l’article 12 alinéa 3 lettre e. LHID est-il en droit d’imposer une partie du gain réalisé lors de l’aliénation de l’immeuble de remploi dans cet autre canton ?

Dans l’arrêt 2C_70/2017 du 28 septembre, le Tribunal fédéral répond par la négative : le gain réalisé ne peut donner lieu à une imposition fractionnée entre cantons ; l’imposition est unitaire et elle appartient au canton du lieu de situation de l’immeuble aliéné, indépendamment donc du report de l’imposition antérieure.

Source: Groupe ILEX